Les sociétés de fromagerie passent dans le code.
Le Grand Conseil du canton de Vaud décrète:
Article premier. Les sociétés de fromagerie et de laiterie sont régies par les règlements adoptés par chacune d'elles.
2. A défaut de disposition réglementaires, les sociétés de fromagerie et de laiterie sont régies par le droit civil.
3o Les sociétés de fromagerie et de laiterie pevent revêtir l'une des formes prévues par la loi du 14 décembre 1852, sur les sociétés commerciales; dans ce cas, elles sont régies par les dispositions de cette loi.
